Mentions légales

Vous êtes actuellement connecté au site internet de « SMART PROJET » (ci-après « le Site ») ; dont DISRUPTDEAL est l’éditeur et auquel vous pouvez avoir accès via le l’adresse : https://mesprojets.meetdeal.fr/fr.

ARTICLE 1. INFORMATIONS LEGALES
PERSONNE MORALE :

La SAS DISRUPTDEAL est une société par action simplifiée, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro N°834104820, et dont le siège social se situe au 26 rue Michel Boher 66600 RIVESALTES. Son capital social est d’un montant de 100.000 euros, et son numéro de TVA Intracommunautaire est le FR40834104820, code APE 6312Z, Portails internet.

EDITEUR :

L’éditeur du Site https://mesprojets.meetdeal.fr/fr est la SAS DISRUPTDEAL.

La SAS DISRUPTDEAL est une société par action simplifiée, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro N°834104820, au capital social de 100.000 euros, dont le siège social se situe au 26 rue Michel Boher 66600 RIVESALTES.

REPRESENTANT LEGAL :

Président : Monsieur Frédéric TORREILLES

RESPONSABLE DU SITE : (webmaster)

Monsieur Frédéric TORREILLES

HEBERGEMENT :

Le Site est hébergé par OVH, SAS inscrite au RCS de Lille Métropole au numéro B424 761 419, domiciliée 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.

CONTACT

Pour toutes questions relatives à la diffusion des contenus du Site : https://mesprojets.meetdeal.fr/fr ; Mail : contact@meetdeal.fr

Pour plus d’information sur les conditions d’utilisation, consultez les Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 2. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site https://mesprojets.meetdeal.fr/fr et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive à la SAS DISRUPTDEAL.

Les Utilisateurs ne sont autorisés qu’à représenter le Site sur l’écran de leur ordinateur personnel, imprimer les pages du Site pour leur usage personnel et reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire cache de cet ordinateur aux seules fins de faciliter la consultation du Site https://mesprojets.meetdeal.fr/fr

En particulier et sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, l’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site https://mesprojets.meetdeal.fr/fr et chacun des éléments qui le compose, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de la SAS DISRUPTDEAL.

CREDIT MARQUES :

Titulaire des marques : SAS DISRUPTDEAL

CREDIT PHOTOS :

Visuels : SAS DISRUPTDEAL
Illustrations : SAS DISRUPTDEAL

REALISATION DU SITE :

Développement web : SAS DISRUPTDEAL

ARTICLE 3. COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles qui peuvent être recueillies, sont exclusivement destinées à la SAS DISRUPTDEAL pour permettre à l’Utilisateur de profiter des Services offerts par le Site https://mesprojets.meetdeal.fr/fr

Les informations personnelles vous concernant communiquées à la SAS DISRUPTDEAL peuvent être transmises aux partenaires proposant des prestations.

En application des dispositions obligatoires prévues par le RGPD en son article 13 et 14, l’Utilisateur peut demander la communication de vos Données Personnelles et exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées vos Données Personnelles, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Pour cela l’Utilisateur peut contacter Monsieur Jean-François ESCALA, notre délégué à la protection des données, pour toutes questions relatives aux données personnelles qui sont collectées sur le Site, à l’adresse suivante : contact@consult-il.fr (Contact DPO n°CNIL DPO-19761).

Pour plus d’information sur les données personnelles, consultez notre Charte sur les Données Personnelles.

ARTICLE 4. POLITIQUE EN MATIERE DE COOKIES

Les Cookies sont les fichiers contenant de faibles quantités d’informations qui sont stockés à l’occasion de l’affichage du Site sur un terminal tel qu’un ordinateur, une tablette, un téléphone mobile, ou tout appareil permettant la consultation d’internet grâce à un logiciel de navigation, par un Utilisateur.

Le Responsable des traitements du site, la SAS DISRUPTDEAL, met en œuvre des Cookies soit directement, soit par l’intermédiaire de sous-traitants.

Pour plus d’informations sur les cookies, consultez notre Charte sur les cookies.

MISE A JOUR :

La SAS DISRUPTDEAL se réserve tout droit de mettre à jour la présente notice légale à tout moment. SAS DISRUPTDEAL invite donc les Utilisateurs à visiter cette page lors de chaque consultation du Site afin d’en prendre connaissance.

Dernière mise à jour : 30/08/2019

PREAMBULE

Le Service SMART PROJET https://mesprojets.meetdeal.fr/fr est édité par : SAS DISRUPTDEAL.

DISRUPTDEAL, est une SAS (société par actions simplifiée), immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro N°834104820 le 19/12/2017, dont le siège social se situe au 26 RUE MICHEL BOHER 66600 RIVESALTES, au capital social de 100.000 euros, code APE 6312Z, Portails internet.

La SASU DISRUPTDEAL, est l’Editeur de contenus, produits et services disponibles sur différents supports, ainsi que le responsable des traitements de données à caractère personnel.

Pour plus d’information sur les Mentions Légales.

SMART PROJET est le service de communication et de mise en relation gratuit éditée par DISTURPDEAL.

La présente Charte des Données Personnelles (ci-après « la Charte ») présente les engagements de DISRUPTDEAL pour la protection des données personnelles des Utilisateurs des Services. Elle informe également l’Utilisateur sur les procédés de collecte et d’utilisation des données personnelles et des options à cet égard.

Elle pourra être modifiée à tout moment par DISRUPTDEAL, au gré des changements effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est conseillé de se référer, avant toute navigation, à la dernière version de la Charte accessible sur le Site.

DISRUPTDEAL respecte le Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016, la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi « pour la confiance dans l'économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004.

ARTICLE -1- ACCEPTATION DE LA COLLECTE ET INFORMATIONS GENERALES
1.1 Catégories de personnes concernées

La catégorie de personnes concernées par la collecte et le traitement des données à caractère personnelles par DISTRUPTDEAL sont les Utilisateurs du Site et Services.

1.2 La Charte des données personnelles

Lors de l’Utilisation de la messagerie Interactive et avant de démarrer la conversation, l’Assistant TCHAT doit recueillir le consentement de l’Utilisateur sur le traitement de ses données personnelles.

L’Assistant TCHAT envoie un message à l’Utilisateur l’informant du traitement des données à caractère personnel, avec un lien apparent qui renvoie vers la présente Charte des Données personnelles. Ce message indique que l’Utilisateur doit répondre par « J’ai lu et accepté la Charte des Données Personnelles » s’il souhaite avoir accès au service de la Messagerie Interactive.

En répondant à ce message par « J’ai lu et accepté la Charte des Données Personnelles » dans la Messagerie Interactive, l’Utilisateur déclare avoir lu, accepté et donne son consentement actif, libre et éclairé au traitement mis en œuvre sur la base des informations transmises à l’Assistant TCHAT durant les conversations sur la Messagerie Interactive du Site.

DISRUPTDEAL est Responsable de traitement au sens au du Règlement Général sur la Protection des Données, en matière de collecte et traitement des données personnelles.

Les Services à l’occasion desquels une collecte de données personnelles est réalisée, sont listés à l’Article 8 des Conditions Générales d’Utilisation.

Les Services, sont des services gratuits mis à la disposition de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur choisi de refuser la présente Charte, l’accès aux Services ne pourra se faire.

1.3 Les photographies envoyées par l’Utilisateur

L’Utilisateur est susceptible de transmettre à SMART PROJET via la Messagerie Interactive des photographies dans le cadre de son projet, pouvant permettre l’identification des éléments de sa vie privée tels qu’une maison, une personne présente sur le cliché ou bien l’identification d’une voiture et/ou du numéro d’une plaque d’immatriculation.

Un message envoyé à l’Utilisateur lui indiquant qu’il doit répondre par « J’accepte d’envoyer des photographies » s’il souhaite pouvoir envoyer des photographies dans Messagerie Interactive.

En répondant par « J’accepte d’envoyer des photographies », l’Utilisateur déclare accepter et donner son consentement actif, libre et éclairé à l’envoi et au traitement des photographies, donnant ainsi droit à SMART PROJET de modifier et/ou flouter tout ou partie des photographies.

ARTICLE -2- TRAITEMENT CONFORME AUX DIPSOSITIONS LEGALES

DISRUPTDEAL est Responsable de traitement au sens du Règlement Général de Protection des Données, en matière de collecte et de traitement des données personnelles. Tous les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par DISRUPTDEAL sont réalisés dans le strict respect des obligations légales en vigueur.

Afin que DISRUPTDEAL puisse opérer l’ensemble de ces traitements, le consentement explicite de l’Utilisateur est nécessaire. Une mention dédiée à cet effet est donc présente sur le Site à cet effet. Il est possible de modifier son consentement à tout moment.

Sous réserve de l’obtention du consentement explicite et préalable de l’Utilisateur, DISRUPTDEAL transmettra des notifications dites « push » en fonction du comportement actif ou non de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut refuser de recevoir des notifications, lors de la première utilisation du Site, ainsi qu’à tout moment désactiver les notifications dans les paramétrages du navigateur internet.

ARTICLE -3- COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
3.1 Modalité de la collecte

L’Assistant TCHAT collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs du Site, durant les conversations dans la Messagerie Interactive.

3.2 Finalités de la collecte et du traitement :

DISRUPTDEAL effectue une collecte de données à caractère personnel répondant aux finalités suivantes :

  • L’accès aux Services proposés par le Site ;
  • La mise en relation de l’Utilisateur avec les Vendeurs Professionnels et partenaires ;
  • Recueil des demandes d'achat des Utilisateurs ;
  • Tri et qualification des demandes d'achat des Utilisateurs ;
  • Transfert des données aux Vendeurs Professionnels et partenaires.
3.3 Les catégories de données traitées par DISRUPTDEAL :

Lors de l’utilisation du Site, DISRUPTDEAL peut ainsi être amené à collecter des informations relatives au modèle de terminal sur lequel est installée le Site, au réseau, aux paramètres saisis pour le Site, les informations relatives à la connexion au Site (date et heure de la dernière connexion, historique d’utilisation du Site), ainsi qu’à la localisation.

DISRUPTDEAL est amené à collecter dans le cadre des finalités visées, différentes données à caractère personnel, tels que : les données relatives à l’identification de l’Utilisateur (coordonnées : civilité, nom, prénoms, âge, code postale, et ses revenus, photographies dans le cadre du projet etc…) ; les données relatives à la vie personnelles de l’Utilisateur (besoin de l’Utilisateur, délais de réalisation du projet, modes de vie et habitudes de l’Utilisateur, situation familiale) ; les données d’ordre économique et financière (situation professionnelle, revenus, situation financière ; les données relatives au contact (adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone) ; les données relatives à l’exécution des services ; les données de connexion ; et les données relatives à la géolocalisation de l’Utilisateur.

ARTICLE -4- UTILISATION ET CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
4.1 Transfert des données aux destinataires

DISRUPTDEAL est susceptible de communiquer les données à caractère personnel aux services internes de DISRUPTDEAL qui traitent les données.

DISRUPTDEAL est susceptible de communiquer les Données Personnelles à ses sous-traitants, ainsi qu’aux Vendeurs Professionnels et partenaires institutionnels ou commerciaux dûment habilités.

L’Utilisateur peut recevoir des offres des Vendeurs Professionnels et partenaires.

DISRUPTDEAL et ses partenaires mettent en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données. Les Données Personnelles sont communiquées pour les seuls besoins de la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont recueillies, conformément à la présente Charte.

DISRUPTDEAL n’est pas responsable du traitement effectué par les Prestataires des Données une fois qu’elles leur ont été transmises. Pour ne plus recevoir les offres ou demandes des Prestataire et partenaires actuels, il faut alors se référer à leurs conditions.

Pour ne pas recevoir d’offres de Prestataires futurs, l’Utilisateur peut cliquer sur l’interface d’administration prévue à cet effet sur les Services du site et peut également exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation ou de portabilité selon les modalités prévues.

DISRUPTDEAL pourra être amenée dans le cadre de ses activités à transférer de manière sécurisée à des tiers des Données Personnelles, pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution du contrat, telles que la gestion de la relation commerciale, la préservation sécurisée des données, etc.

Conformément à la réglementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête.

Ces prestataires peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

4.2 Stockage des données

DISRUPTDEAL met en œuvre des mesures de sécurité physique, logique, techniques et organisationnelles afin de protéger les données à caractère personnel des Utilisateurs, notamment par l’archivage, la mise en place des mesures de protection des logiciels et le chiffrement des données personnelles, dans le but de garantir la confidentialité, l'intégrité et la conservation des données et éviter tout accès non autorisé.

4.3 Durée de conservation

Concernant les données personnelles régies par le Règlement Général de Protection des Données, la durée de conservation par défaut est de cinq (5) ans.

Lorsque les données collectées ne sont plus nécessaires à la réalisation des services proposés, DISRUPTDEAL s’engage à conserver les informations soumises à une obligation d’archivage légal et celles pour lesquelles l’Utilisateur a donné son consentement afin de les conserver ou à supprimer les données collectées.

4.4 Sécurité

DISRUPTDEAL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et financiers à sa disposition, notamment des mesures de protection des logiciels et de traçabilité, afin de garantir la sécurité de traitement des données à caractère personnel collectées et traitées par son Site.

DISRUPTDEAL s’engage, en cas de violation du système de donnée, à le notifier dès qu’il en a connaissance, aux autorités compétentes.

ARTICLE -5- POLITIQUE EN MATIERE DE COOKIE

Les Cookies sont les fichiers contenant de faibles quantités d’informations qui sont stockés à l’occasion de l’affichage du Site sur un terminal tel qu’un ordinateur, une tablette, un téléphone mobile, ou tout appareil permettant la consultation d’internet grâce à un logiciel de navigation, par un Utilisateur.

Le Responsable des traitements du Site, DISRUPTDEAL, met en œuvre des Cookies décrits dans la Charte des Cookies. soit directement, soit par l’intermédiaire de sous-traitants.

Afin d’accéder aux Services, l’Utilisateur doit au préalable accepter les cookies pouvant être installés sur son logiciel de navigation, lors des visites du Site.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Charte des Cookies.

ARTICLE -6- DROITS D’ACCES, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION CONCERNANT LES DONNEES PERSONNELLES

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité des Données qui ont été collectées depuis le Site.

Pour cela il doit adresser un courrier électronique incluant une demande motivée, son identité complète, et le droit qu’il souhaite exercer :

  • à l'adresse e-mail contact@meetdeal.fr ;
  • ou à l’adresse postale suivante : 26 rue Michel Boher, 66600 RIVESALTES.

DISRUPTDEAL s’engage à répondre à toute demande d’exercice des droits de l’Utilisateur dans les délais légaux en vigueur de un (1) mois.

L’Utilisateur possède le droit de réitérer son consentement pour toutes les Données sensibles qu’il aurait transmis. Il dispose aussi du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

En cas de survenance d’une violation de données à caractère personnel le responsable du traitement notifiera à l’Utilisateur dans les meilleurs délais les informations nécessaires en application de l’article 33 du RGPD par email.

Si l’Utilisateur fourni une adresse mail erronée ou non fonctionnelle, la responsabilité de DISRUPTDEAL ne sera pas engagée.

ARTICLE -7- DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNES

DISRUPTDEAL a nommé un Délégué à la Protection des Données ou (DPO) en charge du suivi et de la gestion des données et interlocuteur unique de ses Utilisateurs, n°CNIL DPO-19761, le 25 Mai 2018 : CONSULTIL, Monsieur Jean-François ESCALA.

Pour toute question relative à la présente Charte des données personnelles ou pour toute demande relative à vos données personnelles, l’Utilisateur peut nous contacter en adressant:

  • un e-mail à notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse : contact@consult-il.fr
  • ou par téléphone au : 06.26.35.05.93.
ARTICLE -8- LITIGE

Conformément à la réglementation applicable, en cas d’échec de toute tentative amiable concernant les données personnelles que DISRUPTDEAL sur ses Utilisateurs, l’instance compétente pour faire valoir ses droits est la Commission nationale de l’informatique et des libertés en France.

En cas de réclamation indemnitaire, les tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Perpignan seront compétents.

MISE A JOUR : 30/08/2019

Mises en ligne le 27/08/2019 / 1ère version
Mise à jour le 30/08/2019

L’accès aux Services SMART PROJET est possible sous réserve du respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation indiquées ci-dessous. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il ne pourra pas accéder aux Services ni les utiliser.

ARTICLE 1. LES PARTIES

1.1 Le Service SMART PROJET https://mesprojets.meetdeal.fr/fr est édité par : SAS DISRUPTDEAL.

La SAS DISRUPTDEAL est une société par action simplifiée, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro N°834104820, et dont le siège social se situe au 26 rue Michel Boher 66600 RIVESALTES. Son capital social est d’un montant de 100.000 euros, et son numéro de TVA Intracommunautaire est le FR40834104820, code APE 6312Z, Portails internet.

La SASU DISRUPTDEAL, est l’éditeur de Contenus, produits et services disponibles sur le Site SMART PROJET https://mesprojets.meetdeal.fr/fr et est responsable de traitement de données à caractère personnels.

Le Service est diffusé sous la responsabilité du Directeur de la Publication par SAS DISRUPTDEAL sous le nom de SMART PROJET.

Pour plus d’informations légales ou concernant l’éditeur de ce Site, veuillez consulter nos Mentions Légales.

1.2 L’Utilisateur déclare avoir la capacité et les autorisations nécessaires pour consulter les informations et recourir aux Services proposés par le Site https://mesprojets.meetdeal.fr/fr.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les présentes définitions sont utilisées dans l’ensemble des documents contractuels définit à l’Article 6 :

« Assistant TCHAT » : Il s’agit des assistants commerciaux SMART PROJET qui discutent avec les Utilisateurs au moyen de la Messagerie Interactive TCHAT présente sur le Site.

« Contenu » : désigne l’ensemble des publications et des informations accessibles sur le Site, notamment la structure générale, les textes, les données chiffrées, les graphiques et tableaux, les images, les photographies, les vidéos, les sons, les liens hypertextes, les signes distinctifs, marques et logos etc. dont le Site est composé.

« Editeur » : L’Editeur du Site est la personne morale sous la responsabilité éditoriale de laquelle est édité le Site https://mesprojets.meetdeal.fr/fr. L’Editeur du Site est également responsable des traitements au sens de l’article 4 du Règlement Général relatif à la Protection des Données.

« Messagerie Interactive » : désigne l’outil de messagerie interactive et privé mis à disposition sur le Site pour que l’Utilisateur puisse dialoguer avec l’Assistant TCHAT, tel que bulle de tchat, Messenger Facebook ou tout autre messagerie instantanée proposée par des services de réseaux sociaux.

« Service(s) » : L’ensemble des services en ligne fournis par l’Editeur et/ou ses Partenaires et auxquels les Utilisateurs peuvent accéder depuis le Site.

« Site » : désigne le site internet exploité par l’Editeur accessibles à l’URL https://mesprojets.meetdeal.fr/fr, ainsi que la page SMART PROJET de Facebook, Instagram, Pinterest, et tout autre réseau social, et quelle que soit la rubrique concernée.

« SMART PROJET » : est le service de communication et de mise en relation gratuit éditée par DISTURPDEAL.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique, qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site par sur sa tablette ou son téléphone par le biais du navigateur internet d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de sa connexion au Site.

L’Utilisateur agissant pour des besoins personnels ou non professionnels, considéré comme un consommateur, est le seul à pouvoir bénéficier des Services du Site. L’Utilisateur ne peut être une personne morale.

« Vendeur(s) Professionnel(s) » : désigne tous vendeurs professionnels dont les boutiques sont référencées sur le Site.

ARTICLE 3. OBJET DU SERVICE ET VALEURS DU SITE

3.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du Site https://mesprojets.meetdeal.fr/fr et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

SMART PROJET est une plateforme de mise en relation entre l’Utilisateur et le Vendeur Professionnel, qui propose des Services associés à cette mise en relation.

3.2 La Charte des Données Personnelles régit les droits et obligations des Parties concernant le traitement des données à caractère personnel.

Les Vendeurs Professionnels référencés sur le Site se sont engagés à respecter les termes de la Charte des Données Personnelles de SMART PROJET. Ils se sont engagés à respecter les valeurs de SMART PROJET :

  • Refus des sollicitations commerciales qui n’auraient pas été demandées expressément par l’Utilisateur ou le client ;
  • Aucune obligation de fournir des informations à caractère personnelles pour obtenir un devis ;
  • Pas de stockage des informations à caractère personnelles sans y avoir été autorisé ;
  • Si elles sont stockées, ces données ne seront pas revendues, et devront servir uniquement à la réalisation de l’opération d’achat en cours ;
  • La durée de conservation des informations de l’Utilisateur doit être la plus courte possible.

3.3 SMART PROJET organise une mise en relation entre les Utilisateurs et les Vendeurs Professionnels de manière anonyme. Cela signifie que les informations à caractère personnel qui sont fournies sur la plateforme sont ensuite traitées afin qu’elles soient transmises de manière anonyme aux Vendeurs Professionnels, de sorte que les Utilisateurs ont la garantie d’une complète confidentialité de leurs données.

ARTICLE 4. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES RELATIVES AUX SERVICES
4.1 Descriptif du service de mise en relation

L’Editeur, la SAS DISRUPTDEAL, a la qualité d’Opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L 111-7 du Code de la Consommation.

La SAS DISRUPTDEAL contribue à la mise en relation entre les Utilisateurs et les Vendeurs Professionnels en vue de la vente d’un bien, ou de la fourniture d’un service.

Le présent service d’intermédiation consiste en la mise en relation des Utilisateurs et de Vendeurs professionnels de manière non directe : à l’occasion d’une discussion entre l’Utilisateur et l’Assistant TCHAT, l’Utilisateur expose sa demande d’achat. Si celle-ci est compatible avec les offres des Vendeurs professionnels ayant leurs boutiques et points de vente dans une zone spécifiée par l’Utilisateur, l’Assistant TCHAT propose à l’Utilisateur de le mettre en relation avec le ou les Vendeurs professionnels identifiés.

La mise en relation par SMART PROJET, entre le Vendeur Professionnel et l’Utilisateur est réalisée à titre gratuit pour l’Utilisateur.

SMART PROJET ne saurait être tenu pour responsable de la non conclusion d’une vente, ou d’une prestation de services.

Le service de classement, de référencement ou de déréférencement des offres figurant sur le Site s’effectue au moyen de la géolocalisation des boutiques des Vendeurs Professionnels.

Les Vendeurs Professionnels bénéficient des Services de mise en relation par un abonnement tarifé en fonction du volume de Service qu’ils ont choisis.

4.2 Espace de communication

Un espace de communication instantané en ligne est mis à disposition des Utilisateurs du Service afin de permettre la communication des informations préalables à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de service : la Messagerie Interactive, Messenger, tchat ou autre messagerie de communication instantanée disponible sur le Site.

ARTICLE 5. ACCEPTATION ET MODIFICATION DU CONTRAT

5.1 En accédant aux Services et en les utilisant, l’Utilisateur accepte d’être liée par les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui établissent une relation contractuelle entre lui et DISRUPTDEAL.

5.2 Tout accès et/ou utilisation du Site SMART PROEJT suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre l’Editeur du Service et l'Utilisateur.

Dans le cas où, l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

En cas de non-respect des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Editeur se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts.

5.3 Les Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées à tout moment par DISRUPTDEAL, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est conseillé de se référer, avant toute navigation, à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation sur le Site.

Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Utilisateurs utilisant les Services postérieurement à ladite modification.

ARTICLE 6. VALEURS DES DOCUMENTS CONTRACTUELS DU SITE
6.1 Périmètre

Les Mentions légales : sont un document juridique déclaratif pris en application de l’article 6 de la Loi sur l’Economie Numérique.

Les Conditions Générales d’Utilisation : sont le socle contractuel existant entre l’Utilisateur d’une part, et l’Editeur d’autre part.

La Charte des Données Personnelles : a la même valeur contractuelle que les Conditions Générales d’Utilisation, établies en application de l’article 3 du Règlement Général sur la Protection des Données.

La Charte des Cookies : a la même valeur contractuelle que les Conditions Générales d’Utilisation, établies en application de l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données.

6.2 En cas de contradiction dans les clauses des documents contractuels cités à l’article 6.1, il est fait application de la hiérarchie contractuelle ci-après :

  • Mentions légales,
  • Conditions Générales d’Utilisation,
  • Charte des Données Personnelles,
  • Charte des Cookies
6.3 Autonomie des Conditions Générales de Vente

En cas de souscription à un service payant, des Conditions Générales de Vente sont spécifiquement applicables à l’achat de l’Utilisateur auprès du Vendeur Professionnel. Les Conditions Générales de Vente du Vendeur Professionnel ont une valeur contractuelle autonome, qui n’engagent pas la SAS DISRUPTDEAL.

ARTICLE 7. ACCES AU SITE ET AUX SERVICES

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet par un navigateur de son choix.

Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

ARTICLE 8. DESCRIPTION DES SERVICES DU SITE

L’Utilisateur peut accéder aux fonctionnalités suivantes sur le Site :

  • Effectuer des recherches rapides et avancées pour trouver des produits ou services des marques, une boutique par ville ou par univers ;
  • Géolocalisation des boutiques et points de vente des Vendeurs Professionnels ;
  • Dialoguer avec un Assistant TCHAT via la Messagerie Interactive ;
  • Recueil des demandes d’achat des Utilisateurs ;
  • Service de transmission des demandes et données aux Vendeurs Professionnels pour la mise en relation avec l’Utilisateur ;
  • Participer à des jeux concours des Vendeurs Professionnels.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
a) Garanties

L’Editeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

L’accès au Site et aux Services est fourni sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

L’Editeur n’est pas responsable de l’absence de boutique ou point de vente dans une zone géographique spécifique, ou dans une catégorie de produits et/ ou services.

L’Editeur met à disposition des outils de communication permettant aux Utilisateurs de rencontrer et d’échanger avec un Vendeur Professionnel. Il ne saurait être tenu pour responsable de la non conclusion d’un contrat, d’une vente, ou d’une prestation de services, de leur exécution, ou des prix et remises pratiquées par les Vendeurs Professionnels.

b) Limitation de responsabilité

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer l’exploitation du Site dans les meilleures conditions.

L’Editeur ne peut être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles au sens de l’article 1218 du Code civil ou dont la faute ne peut lui être imputable.

ARTICLE 10. CONVENTION DE PREUVE

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, l’Utilisateur reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par l’Editeur ou l’un de ses prestataires.

L’Utilisateur ayant accepté la Charte des Cookies, et l’installation de cookies d’audience, accepte que ceux-ci feront foi comme preuve extrinsèque et probante de son utilisation des Services du Site, en cas de litige.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 Informations générales,

L’Editeur est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le Contenu du Site.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Informations de manière à porter atteinte aux droits de la SAS DISRUPTDEAL et que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou parasitaire.

L’Utilisateur s'engagent à ne pas reproduire les Contenus mis en ligne.

11.2 La propriété des marques

Les marques pouvant figurer sur le Site https://mesprojets.meetdeal.fr/fr sont des marques déposées.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, les marques présentes sur le Site, sans l’accord préalable écrit de l’Editeur.

11.3 La propriété des photographies, dessins, croquis et de tout Contenu protégé

Les photographies, dessins, croquis, et tout autre Contenu susceptible de droit de propriété intellectuelle sont la propriété exclusive de l’Editeur. Toute reproduction, représentation ou adaptation est interdite à défaut d’accord préalable et écrit de l’Editeur.

Toute reproduction non autorisée des Contenus, marques, logos, photographies et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 12. LIBERTE D’EXPRESSION ET LIMITATION
12.1 Responsabilité de l’Editeur

Les échanges qui ont lieu au moyen de la Messagerie Interactive entre l’Utilisateur et les Assistants TCHAT de SMART PROJET sont privés.

L’Editeur ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l'ensemble des informations fournies par les Vendeurs Professionnels.

SMART PROJET s’engage à conserver confidentielles toutes les informations dont il pourrait avoir connaissance du fait de l’utilisation du Site par les Utilisateurs.

12.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur reste responsable des propos qu’il tient dans le cadre des échanges avec l’Assistant TCHAT dans la Messagerie Interactive. Il s’engage à ne pas tenir des propos contraires à la Loi, aux bonnes mœurs, à la courtoisie. Il est informé qu’une modération a posteriori peut être mise en place, et sa responsabilité peut être engagé en cas de violation de la présente clause.

12.3 Modération

SMART PROJET pratique une modération a posteriori et non systématique de l’ensemble des conversations dans la Messagerie Interactive. La modération consiste en la suppression de tout ou partie d’un message considéré comme contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Sont notamment soumis à modération :

  • Toute publicité ou lien promotionnel vers un ou des sites extérieurs ne sont pas autorisés. Toute publicité ou promotion contenues dans une conversation sont interdites.
  • Les contributions à caractère raciste, xénophobe, révisionniste, négationniste ;
  • Les propos injurieux, diffamatoires, discriminants, envers une personne ou un groupe de personnes, en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, ou une religion ;
  • En raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ;
  • Les propos injurieux, diffamatoires, discriminants, portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, ou à la réputation et aux droits d’autrui. Et plus généralement, toute violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes), tout autre droit de propriété appartenant à un tiers ou tout secret commercial appartenant à un de ces tiers ;
  • Les propos portant atteinte à la dignité humaine ;
  • La provocation à la violence, au suicide, au terrorisme et à l'utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illégales ou illicites ;
  • La provocation, apologie ou incitation à commettre des crimes ou des délits et plus particulièrement des crimes contre l'humanité.

Cette liste n’est pas exhaustive.

L’Editeur se réserve le droit de ne pas répondre, ou répondre avec un certain retard ou de quitter la Messagerie Interactive. L’Editeur n’a pas à motiver cette décision.

Tout Utilisateur ayant connaissance d’un contenu illicite ou contraire à la présente charte est invitée à en informer l’Editeur par email à l’adresse suivante : contact@meetdeal.fr.

ARTICLE 13. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

L’Editeur est responsable des traitements de données à caractère personnelles mis en œuvre pour le bon fonctionnement du Site SMART PROJET.

L’Editeur s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à l’occasion de l’utilisation du Site https://mesprojets.meetdeal.fr/fr, soient effectués conformément au Règlement Européen relatif à la protection des Données Personnelles du 27 Avril 2016.

Les modalités d’exercice des droits concernant le traitement des données personnelles recueillies à l’occasion de l’utilisation du Service, sont détaillés dans la Charte des Données Personnelles et dans la Charte des Cookies dont le contenu fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

De plus, l’Editeur se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant un Utilisateur en vue du respect d’une obligation légale, sur demande des autorités de police, administrative ou judiciaires et pour l’application d’une décision de justice ou émanant d’une autorité administrative.

ARTICLE 14. LIENS HYPERTEXTES

Le Site Internet https://mesprojets.meetdeal.fr/fr, peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites Internet sur lesquels la SAS DISRUPTDEAL n’exerce aucun contrôle.

Une vérification des liens hypertextes est effectuée avant leur mise en place sur le Site https://mesprojets.meetdeal.fr/fr. Cependant, l’Editeur décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.

ARTICLE 15. DUREE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée déterminée : le contrat débute au moment du début de la navigation sur le Site https://mesprojets.meetdeal.fr/fr par l'Utilisateur, et prend fin à l’issue de la fermeture de la session de navigation par l’Utilisateur.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS DIVERSES

La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.

Tout litige pouvant survenir entre l’Editeur et les Utilisateurs du fait de l’utilisation du Site https://mesprojets.meetdeal.fr/fr, fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Perpignan.

Mise à jour : 30/08/2019.

Retrouvez nous :

  • facebook
  • twitter
  • youtube

MeatDeal utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service. 
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies sur ce site. En savoir plus